J.O. 49 du 27 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 03501
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Avenant à la convention nationale des sages-femmes
NOR : SANS0320602X
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 18 décembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ainsi que l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
A V E N A N T N° 4
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES SAGES-FEMMES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Entre :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. J.-M. Spaeth (président) ;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme J. Gros (présidente) ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. G. Quevillon (président),
Et :
L'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, représentée par Mme F. Dauphin (présidente) ;
L'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises, représentée par Mme M.-C. Perrichaud (présidente),
en application des articles L. 162-9, L. 162-12-17 et L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires s'entendent sur la mise en conformité de la convention destinée à organiser les relations entre les sages-femmes et les trois caisses nationales avec la loi no 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie.
En outre, les parties signataires s'entendent pour construire, au cours du premier trimestre 2003, un contrat de santé public en vue de valoriser le rôle de la sage-femme comme pivot de la prise en charge de la maternité.
Article 1er
Accord national de bon usage des soins
En France, seulement 47 % des femmes enceintes suivent une préparation à la naissance, principalement dispensée par les sages-femmes.
Les parties conviennent d'harmoniser et d'améliorer la qualité de la prise en charge de la femme enceinte dans le cadre des séances de préparation à la naissance.
1.1. Champ de l'accord
Le présent accord régit les obligations respectives des trois caisses nationales et des sages-femmes libérales conventionnées pour la mise en place d'une démarche qualité sur les modalités de réalisation des séances de préparation à la naissance.
Il définit des critères de réalisation de la préparation à la naissance que les sages-femmes conventionnées devront mettre en oeuvre.
Ce dernier a également vocation à aider la sage-femme dans la préparation à la naissance. Il est susceptible d'être modifié en fonction des données de la science et de l'évolution de la pratique.
Toutes les femmes enceintes sont concernées, qu'elles soient primipares ou multipares.
1.2. Objectif médicalisé d'évolution des pratiques
La préparation à la naissance, réalisée en complément de la surveillance médicale de la grossesse, a pour finalité de contribuer à l'amélioration de l'état de santé des femmes enceintes, des accouchées et des nouveau-nés par une approche de santé publique éducative et préventive. Elle fait partie intégrante du suivi médical de la grossesse.
Les objectifs de la préparation à naissance sont :
a) Dépister et prévenir les situations de vulnérabilité. Un temps d'écoute et d'observation des femmes et des couples permettra une éventuelle orientation vers un autre professionnel ;
b) Responsabiliser la femme, le couple en les aidant à être les acteurs essentiels de leur santé et de ce processus physiologique que sont la grossesse, l'accouchement, les suites de couches et soins donnés à l'enfant ;
c) Rassurer et encourager la femme dans sa capacité à enfanter et materner. L'aider à développer sa confiance en elle-même en vue de favoriser l'instauration et le développement du lien mère/enfant ;
d) Effectuer un travail corporel permettant d'aborder la naissance dans les meilleures conditions possibles ;
e) Apporter une information aux futurs parents sur le déroulement de la grossesse, de la naissance et de la période néonatale ;
L'objectif du présent accord est que la sage-femme transmette à la femme enceinte les informations nécessaires pour que les objectifs de la préparation à naissance soient atteints.
1.3. Actions pour atteindre l'objectif
Les parties conviennent de mettre en place les actions suivantes :
1. Promouvoir auprès des sages-femmes libérales le contenu des séances de préparation à la naissance en listant en annexe les informations qui doivent au minimum être présentées et expliquées par la sage-femme à la femme enceinte.
2. Favoriser les actions d'information auprès des femmes enceintes notamment pour démarrer la préparation le plus précocement possible, si possible au cours du premier trimestre.
1.4. Actions de formation
Les parties communiqueront le document annexé au présent AcBUS aux organismes de formation chargés de la formation conventionnelle continue des sages-femmes, pour que les modalités d'exercice ainsi définies soient prises en compte dans les actions de formation.
Cette prise en compte sera un des critères examinés par les partenaires conventionnels pour agréer les actions qui traiteront de la préparation à l'accouchement.
1.5. Suivi
Les parties signataires conviennent de suivre la mise en place de cet accord, notamment à travers des enquêtes anonymes qualitatives auprès des assurées concernées qui seront élaborées par les partenaires conventionnels.
Un bilan annuel sera réalisé.
1.6. Durée de l'accord
Cet accord prend effet un jour franc après sa publication au Journal officiel. Il est conclu pour la durée de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les sages-femmes et les caisses nationales d'assurance maladie. Il peut être prolongé ou modifié par la signature d'un avenant.
1.7. Résiliation de l'accord
L'accord peut être résilié à tout moment par une décision d'une des parties en cas :
- de non-respect grave et répété des engagements de l'accord du fait de l'une des parties ;
- de modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les trois caisses nationales et les sages-femmes.
La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires de l'accord. Elle prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois.
Article 2
Contrat de bonne pratique
2.1. Objet du contrat
Ce contrat précise les objectifs d'évolution des pratiques de la sage-femme.
2.2. Engagements de la sage-femme
2.2.1. Activité et suivi
1. Référentiels médicaux :
La sage-femme s'engage à respecter les référentiels médicaux établis par les organismes compétents.
2. Engagements à la prescription en DC :
La sage-femme s'engage à rédiger ses prescriptions médicamenteuses en dénomination commune ou en génériques.
3. Engagements relatifs aux niveaux d'activité :
Les parties signataires entendent favoriser le développement des actes obstétricaux de la sage-femme. A cet effet, la sage-femme doit attester, à titre de critère d'entrée et de maintien dans ce contrat, de niveaux annuels d'activité minimum en acte obstétricaux cotés SF, C ou V que les parties signataires fixent à 100.
4. Engagements relatifs aux modalités de suivi de l'activité avec le service du contrôle médical :
La sage-femme s'engage à prendre en compte les recommandations de bonne pratique.
Le suivi de son activité portera plus particulièrement en 2003 et 2004 sur la réalisation de la préparation à la naissance.
A cet effet, les partenaires conventionnels élaborent un document de synthèse de séances de préparation à la naissance que la sage-femme remplira pour chaque femme enceinte.
Le suivi de l'activité de la sage-femme sur ce thème est effectué à travers l'analyse de ce document qui est communiqué au service médical sur sa demande.
2.2.2. Formation et évaluation
La sage-femme participe chaque année, sur un thème défini paritairement, à une action de formation continue conventionnelle, comportant un module d'évaluation de l'impact de cette formation sur sa propre pratique.
Pour la période 2003-2004 les partenaires conventionnels retiennent comme thème « la préparation à la naissance ».
2.2.3. Continuité des soins
1. Dossier de suivi :
Pour chaque femme suivie, la sage-femme tient à jour un dossier de suivi sur lequel elle fait figurer toutes informations utiles à la santé de la patiente.
Ce dossier est transmis, avec le consentement de la patiente, à tout professionnel de santé, notamment autre sage-femme ou gynécologue obstétricien, qui est amené à prendre en charge la patiente pour des soins ayant un lien avec la grossesse et avec l'accouchement.
Il est également transmis, avec le consentement de la patiente, au médecin traitant de l'assurée ainsi qu'au service médical sur sa demande.
2. Permanence et continuité des soins :
La sage-femme signataire du contrat de bonne pratique apporte à sa patiente une réponse organisée à sa demande de soins. Pendant les jours et heures d'ouverture de son cabinet prévus pour les consultations et les visites, elle assure la permanence et la continuité des soins.
En dehors des heures et jours d'ouverture de son cabinet, la sage-femme s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour que la patiente bénéficie à tout moment d'une réponse adaptée à ses besoins. Elle s'assure que les patientes bénéficient des services d'un système de permanence des soins et d'urgence.
Elle obtient, avec l'accord de la patiente et dans le respect du code de déontologie, les données médicales issues du recours éventuel de sa patiente à ce système.
Dans les cas où la sage-femme exerce seule, elle propose à sa patiente une sage-femme la remplaçant durant ses absences, avec laquelle elle entretient les relations nécessaires à la coordination des soins.
La sage-femme établit les relations partenariales nécessaires à une bonne coordination des soins pour les patientes, tant avec les médecins (traitants ou autres) qu'avec les autres professionnels de santé, les services hospitaliers et les équipes médico-sociales.
3. Engagements relatifs à la participation de la sage-femme aux actions de l'assurance maladie à destination des assurés :
La sage-femme pourra participer aux programmes d'information destinés aux assurés et mis en place par les caisses d'assurance maladie et collaborer aux différents services qu'elles mettent en place à destination des assurés, notamment la rédaction ou la diffusion de brochures ou dépliants d'information, l'animation des plates-formes de service, etc.
2.3. Engagements des trois caisses nationales
Les trois caisses nationales s'engagent chaque année à verser à chaque sage-femme contractante un complément forfaitaire de rémunération de 600 EUR.
Ce montant est versé à terme échu à la date anniversaire du contrat de bonne pratique.
2.4. Actes d'adhésion et de résiliation
1. La sage-femme formalise, auprès de la caisse du lieu d'implantation de son cabinet, son engagement par le biais d'un formulaire dont le modèle est fixé par les parties signataires et vaut contrat d'adhésion individuel.
L'adhésion individuelle au contrat a une durée d'un an, reconductible tacitement.
2. Résiliation du modèle de CBP :
Le présent modèle de contrat peut être résilié par écrit soit par décision conjointe d'au moins 2 caisses dont la CNAMTS, soit par décision conjointe des organisations syndicales de sages-femmes signataires du CBP en cas de non-respect grave et répété des engagements du texte ou de modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les trois caisses nationales et les sages-femmes.
3. Résiliation du contrat individuel de la sage-femme :
La sage-femme peut, à tout moment, décider de ne plus être régie par les dispositions du présent accord. Dans ce cas, elle manifeste sa volonté par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la caisse primaire de son lieu d'installation. Sa décision prend effet à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la réception du courrier par la caisse.
En cas de non-respect des dispositions du présent contrat par la sage-femme, il est fait application de la procédure décrite au 2 de l'article 17 de la convention nationale à l'exception des dispositions relatives aux mesures encourues.
La seule mesure encourue dans ce cas par la sage-femme est la résiliation de son contrat individuel d'adhésion et le non-paiement du forfait annuel.
La sage-femme est alors dans l'impossibilité d'adhérer à ce même contrat pendant cinq ans.
Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie
des travailleurs salariés,
J.-M. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole,
J. Gros
Le président de la Caisse nationale
d'assurance maladie
des professions indépendantes,
G. Quevillon
La présidente de l'Organisation nationale
des syndicats de sages-femmes,
F. Dauphin
La présidente de L'Union nationale
des syndicats de sages-femmes françaises,
M.-C. Perrichaud
ANNEXE À L'AcBUS
Lorsqu'une femme enceinte suit pour la première fois une séance de préparation à l'accouchement, la sage-femme lui communique les dates et le contenu des prochaines séances.
Thème I : apporter une information aux futurs parents sur le déroulement de la grossesse, de la naissance et de la période néonatale. L'information porte également sur les droits sociaux afférents à la maternité :
- information sur le déroulement de la grossesse ;
- information sur les 7 examens prénataux et l'examen postnatal obligatoires ;
- information sur les autres examens recommandés ;
- protection des femmes vis-à-vis de l'emploi ;
- congé maternité ;
- allaitement maternel ;
- organisation du retour à la maison.
Thème II : responsabiliser les futurs parents en les incitant à adopter des comportements de vie favorables à leur santé et à celle de l'enfant à naître :
- hygiène et mode de vie de la femme enceinte (nutrition, sommeil, etc.) ;
- prévention des risques infectieux et notamment listériose, toxoplasmose et cytomégalovirus ;
- l'automédication.
Thème III : ménager un temps d'écoute permettant aux médecins et aux sages-femmes de dépister d'éventuelles situations de vulnérabilité psychologique et sociale et d'orienter le cas échéant les futurs parents vers des professionnels sanitaires et sociaux compétents :
Prévention des conduites addictives :
- consommation de tabac ;
- consommation d'alcool ;
- consommation d'autres substances psycho-actives.
Le travail corporel sera abordé et adapté en fonction des besoins de la femme.